Foire aux questions

Vous avez des interrogations sur l'adhésion, sur votre contrat ou encore vos remboursements ? Consultez nos réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos adhérents.

MÉDIATION

Les cas de non-recevabilité

En application de l'article L 612-2 du Code de la consommation, les cas de non-recevabilité examinés par le médiateur ou sous sa responsabilité sont :

  • les litiges pour lesquels le membre participant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Mutuelle par une réclamation écrite selon les modalités prévues  dans le contrat ;
  • les litiges manifestement infondés ou abusifs ;
  • les litiges pour lesquels le membre participant a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de sa mutuelle.
  • les litiges précédemment examinés (ou en cours d'examen) par un autre médiateur ou par un tribunal.