Foire aux questions

Vous avez des interrogations sur l'adhésion, sur votre contrat ou encore vos remboursements ? Consultez nos réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos adhérents.

MÉDIATION

Les litiges exclus

Sont exclus de la médiation les litiges qui ne relèvent pas du Code de la consommation, les litiges qui n'entrent pas dans son champ de compétence et qui sont liés :

  • aux garanties souscrites via la Mutuelle auprès d'un autre assureur, sauf si le litige concerne la distribution de la garantie, et non l'application de celle-ci qui relève du médiateur de l'assureur,
  • aux principes de la politique tarifaire générale de la Mutuelle définie en Assemblée Générale et en Conseil d'Administration,
  • aux procédures légales de recouvrement des cotisations,
  • à l'avis des praticiens conseils de la Mutuelle (médecin, dentiste…) qui relève du Contrôle médical,
  • aux décisions prises dans le cadre du dispositif du Fonds d'action social,
  • aux décisions relatives à la gestion du Régime Obligatoire RSI qui relèvent du médiateur compétent.