Réclamations


Si vous souhaitez manifester votre insatisfaction, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation par courrier à l'adresse :
 

Harmonie Fonction Publique
Service Réclamations
Rue Berrier Fontaine - BP 1410
83056 Toulon cedex.
 

Important : Tout recours au Service Réclamations doit avoir fait l'objet au préalable d'au moins un contact avec le pôle de gestion par courrier, ou par téléphone, ou par courriel ou contact avec un chargé d'accueil.

Dès réception de votre réclamation, nous prenons en compte votre demande. En fonction de la complexité de votre requête, vous recevrez, dans les 10 jours ouvrables, une réponse ou un accusé de réception avec engagement de réponse.

Harmonie Fonction Publique s'engage à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et au maximum sous 2 mois.

 

Médiation


A défaut de réponse jugée satisfaisante apportée par le Service Réclamations, et sous réserve qu'aucune action judiciaire ne soit engagée, vous pouvez, dans un délais maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite à Harmonie Fonction Publique, recourir gratuitement à l'arbitrage d'un médiateur indépendant qui peut être saisi :

  • soit par courrier :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française

FNMF

255, rue de Vaugirard

75719 Paris cedex 15

Vous trouverez sur le site internet du médiateur une présentation de son parcours professionnel, le règlement de la médiation de la Mutualité Française ainsi que le rapport annuel d'activité médiation.

Le médiateur est compétent pour examiner les différends opposant un adhérent à sa mutuelle dans les domaines de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite.

Sont exclus de la médiation les litiges :

  • n'entrant pas dans son champ de compétence et notamment les litiges relatifs aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients et faisant l'objet des activités des mutuelles du Livre III ;
  • manifestement infondés ou abusifs (sont notamment considérés comme tels les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 30 €) ;
  • pour lesquels le membre participant a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un après sa réclamation écrite auprès de sa mutuelle ;
  • précédemment examinés (ou en cours d'examen) par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le Médiateur peut également être saisi à défaut de réponse de la mutuelle dans le délai de 2 mois à une réclamation écrite.

Pour être recevable, la saisine de l'adhérent doit être accompagnée du justificatif de la réclamation auprès de la mutuelle.

En cas d'existence de l'un de ces cas d'irrecevabilité de la demande, un courrier opposant une fin de non-recevoir est adressé aux parties dans les 3 semaines de la réception de la demande de l'adhérent.

Le médiateur propose une solution motivée pour régler le litige dans les 3 mois maximum de la notification de sa saisine. Si la question soulevée est particulièrement complexe, un nouveau délai pourra être fixé, dont les parties à la médiation devront être informées.

A compter de la notification de cette proposition de règlement du litige, la mutuelle et l'adhérent ont 15 jours pour informer le médiateur de la FNMF de leur acceptation ou de leur refus de la solution proposée. Si la mutuelle refuse la proposition de règlement, elle devra en donner les raisons.

La procédure de médiation est clôturée dès l'acceptation de la solution proposée ou de la formalisation de la persistance du désaccord.


L'adhérent peut à tout moment mettre fin à la procédure de médiation.