Réclamations


Les réclamations peuvent être adressées par courrier à l'adresse d'Harmonie Fonction Publique (Rue Berrier Fontaine - BP 1410 - 83056 Toulon cedex), remises dans votre agence ou formulées par téléphone ou par courriel. Vous trouverez toutes les coordonnées utiles à la rubrique « contactez-nous ».

Harmonie Fonction Publique s'engage à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et au maximum sous 2 mois.

Dès réception de votre réclamation, nous prenons en compte votre demande. En fonction de la complexité de votre requête, vous recevrez, dans les 21 jours calendaires, une réponse ou un accusé de réception avec engagement de réponse.

Conformément aux statuts, si la réponse ou la solution qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez  exercer un recours devant le comité de protection des adhérents, mis en place par le conseil d'administration, à l'adresse suivante : " A l'attention du Comité de protection des adhérents - Secrétariat général - Harmonie Fonction Publique - 8, rue du Helder - 75009 Paris ".

 

 

Médiation


A défaut de réponse jugée satisfaisante apportée par le comité de protection des adhérents, et sous réserve qu'aucune action judiciaire ne soit engagée, vous pouvez, dans un délais maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite à Harmonie Fonction Publique, recourir gratuitement à l'arbitrage d'un médiateur indépendant qui peut être saisi :

  • soit par courrier :

Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française

FNMF

255, rue de Vaugirard

75719 Paris cedex 15

Vous trouverez sur le site internet du médiateur une présentation de son parcours professionnel, le règlement de la médiation de la Mutualité Française ainsi que le rapport annuel d'activité médiation.

Si le comité de protection des adhérents s'estime incompétent ou s'il ne peut prendre une décision, il adressera votre demande directement au médiateur.

Le médiateur est compétent pour examiner les différends opposant un adhérent à sa mutuelle dans les domaines de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite.

Sont exclus de la médiation les litiges :

  • relatifs aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients et faisant l'objet des activités des mutuelles du Livre III ;
  • manifestement infondés ou abusifs ;
  • dont l'intérêt est inférieur ou égal à 30 € ;
  • pour lesquels le membre participant a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un après sa réclamation écrite auprès de sa mutuelle ;
  • précédemment examinés (ou en cours d'examen) par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • n'entrant pas dans son champ de compétence.

En cas d'existence de l'un de ces cas d'irrecevabilité de la demande, un courrier opposant une fin de non-recevoir est adressé aux parties dans les 3 semaines de la réception de la demande de l'adhérent.

Le médiateur rend un avis motivé dans les 3 mois maximum de la réception du dossier complet. Si la question soulevée est particulièrement complexe, un nouveau délai pourra être fixé, n'excédant par 3 mois, dont les parties à la médiation devront être informées.

A compter de la notification de cet avis, la mutuelle et l'adhérent ont 15 jours pour informer le médiateur de la FNMF de leur acceptation ou de leur refus de la solution proposée. Si la mutuelle refuse d'exécuter l'avis, elle devra en donner les raisons.

La procédure de médiation est clôturée dès l'acceptation de la solution proposée ou de la formalisation de la persistance du désaccord.


L'adhérent peut à tout moment mettre fin à la procédure de médiation.